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A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des nouveaux PACS sera assuré par l'officier de l'Etat Civil de la commune de résidence commune. Il n'y a pas de changement, le notaire reste également compétent.

Pour toute demande d'enregistrement de nouveau PACS, de modification ou de dissolution, merci de bien vouloir réunir la liste de toutes les pièces nécessaires constituant le dossier (voir sur le site, dans la rubrique "Espace Administrés/Vos démarches/Autres démarches") à déposer auprès du secrétariat de mairie.

Après vérification et traitement, le secrétariat de mairie reprendra contact avec vous dans les plus brefs délais afin de fixer un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement.