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Autres démarches
Inscription sur la liste électorale (dématérialisation des demandes d'inscription)
- Gagnez du temps !
Un téléservice vous permet de vous inscrire sur les listes électorales. Disponible 24 heures/24, 7 jours/7, la procédure est simple et gratuite. Il suffit de créer un compte sur mon.service-public.fr pour accéder à la démarche « demande d'inscription sur les listes électorales », de répondre aux quelques questions en ligne, de numériser les pièces justificatives et d'envoyer le tout. En quelques clics, la demande est transmise à la commune de résidence. - Inscriptions sur les listes électorales : vous pouvez désormais vous inscrire après le 31 décembre !
La suppression de la date limite du 31 décembre fait suite à la loi n° 2016-1048.
Les inscriptions seront désormais possibles toute l'année, les demandes devant toutefois être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, sauf cas dérogatoires relevant de l'article L30 du code électoral pour lesquels le délai se réduit à 10 jours. - Connaître sa situation électorale :
La direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne, sur service-public.fr, un outil particulièrement utile : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter. Autrement dit, les électeurs qui le souhaitent n’auront plus besoin de solliciter les services de la commune pour avoir ces renseignements.
Une procédure simple
Il s’agit là d’une des premières traductions concrètes de la très importante réforme du « REU », le répertoire électoral unique – désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee. C'est ce qui a permis de construire ce dispositif dit « ISE », pour « interrogation de sa situation électorale ».
Concrètement, le système est très simple : une fois sur la page voulue – à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE – l’électeur doit entrer un certain nombre de renseignements (son département et sa commune, ses noms et prénoms, son sexe et sa date de naissance). S’il est inscrit, le site lui renvoie sa commune d’inscription, le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune. S’il ne l’est pas, il est invité à s’inscrire ou bien en s’adressant à la mairie de sa commune, ou bien en passant par la télé-procédure. - Si vous constatez une erreur d'état civil sur votre carte d'électeur :
Le flyer ci-dessous à télécharger vous explique les modalités de corrections de cet état civil, en fonction du lieu de naissance de l'électeur :
Etat civil (démarches à entreprendre)
- Décès
- Naissance
- Mariage : le dossier de célébration de mariage doit être retiré auprès du secrétariat de mairie
- P.A.C.S. (Pacte Civil de Solidarité)
A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des nouveaux PACS sera assuré par l'officier de l'Etat Civil de la commune de résidence commune. Il n'y a pas de changement, le notaire reste également compétent.
Pour toute demande d'enregistrement de nouveau PACS, de modification ou de dissolution, merci de bien vouloir réunir la liste de toutes les pièces nécessaires constituant le dossier (voir ci-dessous) à déposer auprès du secrétariat de mairie.
Après vérification et traitement, le secrétariat de mairie reprendra contact avec vous dans les plus brefs délais afin de fixer un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement.
Vous pouvez télécharger le guide du PACS mis à votre disposition en cliquant ci dessous :
- guide du PACS
8882 ko
- Nouveau PACS : pièces à fournir
370 ko - Dernières modifications : 06/12/2022
- Modification du PACS : pièces à fournir
48 ko - Dernières modifications : 17/05/2019
- Dissolution du PACS : pièces à fournir
434 ko - Dernières modifications : 17/05/2019
Pour visualiser le guide ou la liste des pièces à fournir, télécharger Acrobat
Animaux
Recensement militaire
Plan du cadastre de Serqueux proposé par lecadastre.com
A compter du 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) peuvent se faire directement en ligne.
Déposez directement vos dossiers sur sivubus.geosphere.fr/guichet-unique
Tous nos dossiers d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'urbanisme...) sont instruits par le service A.D.S. (Autorisation du Droit des Sols) du PETR du Pays de Bray.
Bureaux situés à Neufchâtel-en-Bray - Maison des Services - Bd Maréchal Joffre
Pour toute demande d'information sur vos projets de construction, de modification etc. ou sur la décision de votre dossier déjà instruit, vous pouvez contacter ce service au 02.32.97.56.14 ou ads@paysdebray.org
Au dépôt d'un permis de construire, un surcoût pourrait s’appliquer sur les branchements aux réseaux d'eau potable et assainissement collectif dont voici les tarifs :
- Tarifs eau potable
671 ko
- Tarifs assainissement
617 ko
Depuis le 1er mars 2012, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.
La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.
Pour vous aider deux documents sont à votre disposition :
Pour visualiser ces documents, télécharger Acrobat
Espace-info-energie : un conseil gratuit & indépendant
En projet neuf ou en agrandissement, l'architecte-conseiller de l'EIE (Espaces Info-Energie ) apportera un regard global sur l'habitation, notamment en proposant des solutions sur l'implantation, l'orientation, les matériaux innovants et les principes constructifs...
En réhabilitation, il vous aidera à cibler vos travaux, afin d'éviter les mauvaises pratiques qui peuvent engendrer des pathologies lourdes, notamment dans le bâti ancien.
Il vous sensibilisera à la nécessité d'une bonne mise en oeuvre, et donc à la qualité des intervenants. Pour que vos travaux soient gages de confort thermique,d'économies d'énergie...
L'architecte-conseiller peut vous informer sur les aides et incitations existantes.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du C.A.U.E (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) par téléphone au : 02 35 72 94 50 ou caue@caue76.org
Ces consultations gratuites sont organisées :
- ROUEN : sur RDV au C.A.U.E. (5, rue Louis-Blanc) : 02 35 72 94 50
- NEUFCHATEL-EN-BRAY : le 4e vendredi matin de chaque mois sur RDV à la Communauté de Communes (Espace Lemarchand, rue du Pot d'Etain)
- GOURNAY-EN-BRAY : le matin , une fois par mois, sur RDV au bureau de la CC4R (26, rue Félix Faure).
- BLAINVILLE CREVON, BLANGY-SUR-BRESLE et CLERES
Pour construire, agrandir, rénover, transformer votre habitation, des conseils d’architecte
Consultez gratuitement un architecte-conseiller près de chez vous
Le C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) apporte son aide aux habitants du Pays de Bray qui désirent construire, agrandir ou restaurer leur habitation. Il donne des informations et des conseils gratuits en vue d’une meilleure qualité architecturale et d’une bonne insertion dans le site. Ce service de proximité vous est proposé avec le concours de la communauté de communes de FORGES-LES-EAUX.
Sandrine Le Doaré, architecte conseillère du C.A.U.E. de la Seine Maritime est à votre écoute et porte un regard professionnel, généraliste et indépendant sur votre projet, en dehors de toute démarche commerciale ou de maîtrise d’oeuvre. Ses conseils peuvent concerner le terrain, la règlementation, la maison, les matériaux, les couleurs, les volumes, l’organisation intérieure, etc. Ils sont proposés aux particuliers, de préférence en amont de leur projet et, dans le cas d’une nouvelle maison, avant le dépôt du permis de construire. Ils s’adressent aussi aux professionnels (commerçants, artisans, industriels…) qui souhaitent améliorer le fonctionnement, les performances de la construction, ou simplement l’esthétique de leur bâtiment.
Vous pouvez rencontrer Sandrine Le Doaré
le jeudi matin une fois par mois
dans les locaux de la Communauté de Communes à FORGES-LES-EAUX
Un service gratuit sur rendez-vous
02 35 72 94 50
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
www.caue76.org
Les architectes conseillers du C.A.U.E. 76 sont à votre écoute (conseils gratuits) dans le bureau de la CC4R (Communauté de Communes des 4 Rivières) :
Bureau de l'Amélioration de l'Habitat :
Les élus de la Communauté de communes des 4 Rivières souhaitent aider et soutenir les démarches d’amélioration de l’habitat
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’aides ou de conseils pour le montage de dossier, la consultation d’artisans…
Des permanences sont assurées dans différentes communes de la CC4R. Les plannings sont communiqués au semestre ou à l’année mais peuvent subir des modifications indépendantes de notre volonté. Il convient de se renseigner avant tout déplacement (voir les informations ci-dessous et les plannings)
A.D.I.L. 76 (Association Départementale Information Logement) :
L'ADIL de Seine-Maritime vous apporte une information complète, objective et gratuite sur toutes les questions de logement.
L'ADIL 76, est une association de la loi 1901, conventionnée par le Ministère du Logement.
Elle appartient à un réseau national présent dans 85 départements, coordonné par l'Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL) :
ADIL 76 - 144, boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN
Tél : 02-35-72-58-50
Email : adil.76@wanadoo.fr
Site : https://www.adil76.org
Une permanence existe à Forges-les-Eaux - 1 rue Battice (tous les 3ème jeudi de 14h à 17h sur RDV : 02-35-72-58-50)
Les permanences diverses
Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.)
Protection maternelle et infantile (P.M.I.) :
Permanences sociales :
| Permanence de votre député
Permanences de vos conseillers départementaux
Avocats SOS VICTIMES
MEDIATION : le centre de justice amiable de dieppeIl vous accompagne dans la résolution de vos conflits de toute nature (civile, commerciale, familiale, professionnelle...) en vous aidant à retrouver le dialogue pour une solution adaptée et consensuelle : |
